Le paquet fiscal coûtera 13 milliards d'euros par an !

Le choix qui a été fait par ce nouveau gouvernement, donc par Nicolas Sarkozy, est de laisser filer le déficit et la dette, en l’augmentant d’autant par les promesses d’allégements fiscaux venant accroître une dette déjà bien assez importante.

Aggraver le déficit public en donnant ses avantages fiscaux, en distribuant allégrement de l’argent, tout en sachant pertinemment que de tout cet argent, nous n’en avons pas le premier euro, et, en filigrane, l’idée que le gouvernement réserve ses ristournes aux plus favorisés, devient le petit refrain à la mode de cet été.

Il remet en cause les seuls impôts progressifs comme l'Impôt de solidarité sur la fortune et ne favorise qu'une minorité des Français.

Ce qui réduit d’autant à des mesures bien modestes, les 25 millions du RSA (revenu de solidarité active) opposés aux 13,6 milliards d'euros du paquet fiscal ciblé sur ce petit nombre de contribuables, au détriment, bien sûr, de l'équilibre de nos comptes publics.

Une « aventure », un « pari », qui nous coûte encore cher et dont l’efficacité économique laisse largement le doute.

Synthèse du "paquet" fiscal

Heures supplémentaires

A compter du 1er octobre 2007, l’ensemble de la rémunération de l’heure supplémentaire, c’est-à-dire le salaire de base et la majoration (dans les limites légales), sera exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales. La réduction du revenu imposable ne sera par contre par prise en compte pour calculer les ressources du salarié pour voir s’il a droit à la prime pour l’emploi ou à des prestations sociales. Par contre, le texte ne précise toujours pas comment les salariés annualisés et au forfait profiteront du dispositif, même s’il affirme qu’ils sont concernés. Le projet de loi prévoit aussi des limites pour éviter que les entreprises abusent des temps partiels : elles n'auront pas d'avantage fiscal et l'excès d'heures sup pourra être sanctionné.

Intérêts d’emprunts immobiliers

L’avantage concernera les intérêts payés (hors frais d’emprunts et cotisations d’assurances) à partir du 1er jour suivant l’entrée en vigueur de la loi pour les emprunts de moins de cinq ans souscrits pour une résidence principale. Il s’agit d’un crédit d’impôt (réduction du montant de l’impôt ou chèque du trésor pour ceux qui n’en paient pas) de 750 euros maximum pour une personne, 1 500 euros pour un couple. Finalement, et contrairement à ce qu’avait indiqué le Premier ministre, la mesure « complète l’actuel prêt à taux zéro », dont les conditions de ressources ne devraient pas se durcir. Selon des simulations du gouvernement, une famille verrait le coût de son crédit de 200 000 euros sur vingt ans diminuer de 8 %, un gain qui monte à 10 % pour un célibataire qui emprunte 100 000 euros sur quinze ans.

Incitations financières à reprendre un emploi

Les expérimentations pour les rmistes seront étendues aux seuls parents isolés, pas aux autres minima sociaux.

Successions et donations

Les allègement prévus visent à exonérer 95 % des héritiers à l’intérieur du cercle familial (conjoints et héritiers en ligne directe) seulement.

Les partenaires liés par un PACS et les époux seront mis sur un pied d’égalité.Les pacsés bénéficieraient désormais du même abattement pour une donation, soit 76 000 euros au lieu de 57 000 euros. Ils bénéficieront aussi du même barème de droits.

En cas de succession, l’abattement global de 50 000 euros serait supprimé mais le conjoint est exonéré d’impôt et l’abattement pour les enfants est triplé à 150 000 euros (de même que pour les donations). Pour les frères et sœurs, il passe de 5 000 à 15 000 euros. Et les neveux et nièces bénéficieraient désormais d’un abattement de 5 000 euros, comme cela est déjà le cas pour les donations.

Les dons (pleine propriété) aux enfants, petits enfants, arrières petits enfants ou, à défaut d'une telle descendance, neveux ou nièces, seront exonérés d’impôt dans la limite de 20 000 euros. Un avantage à cumuler avec les abattements existants en faveur des enfants (150 000 euros), petits-enfants (30 000 euros), arrière-petits-enfants (5 000 euros) et neveux et nièces (5 000 euros), si et seulement si le donateur est âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire est majeur.

Selon des simulations du gouvernement, une succession d’un couple marié qui lèguerait 800 000 euros à deux enfants bénéficierait d’une économie d’impôt de 29 870 euros. Sur un patrimoine de 1,5 million d’euros, la même famille réaliserait un gain de 72 170 euros.

Exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les contribuables pourraient déduire 75 % des versements effectués (à compter du 20 juin 2007) dans les PME sur le montant d’ISF qu’ils doivent payer (à partir du 1er janvier 2008), dans la limite annuelle de 50 000 euros. Le même avantage sera consenti pour les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, entreprises ou associations d’insertion…).

Bouclier fiscal

Un contribuable paierait maximum 50 % (au lieu de 60%) de ses revenus en impôts (CSG et CRDS comprises).

Exonération d’impôt pour les étudiants salariés

Jusqu’à 25 ans, au lieu de 21 ans, les étudiants qui travaillent seront exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à 3 750 euros par an, au lieu de 2 510 euros. Toutefois, ils pourront renoncer à cet avantage s’ils ont droit à la prime pour l’emploi.

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